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Dernière modification : 26 juillet 2021
Projet de loi relatif à la gestion de la crise sanitaire

L’absence de pass sanitaire ne sera pas un motif de licenciement : Les parlementaires ont supprimé le passage du texte qui aurait fait de l’absence de vaccination ou de pass sanitaire un motif de licenciement pour les professionnels pour qui il devient obligatoire. La situation ne sera pas anodine pour autant. Les professionnels refusant l’obligation vaccinale seront interdits d’exercer et verront leur salaire suspendu, sauf s’ils posent des congés sur cette période.
Les salariés soumis au pass sanitaire subiront la même conséquence s’ils ne s’y plient pas. Si la situation perdure plus de trois jours, la personne sera convoquée pour un entretien afin d’examiner « les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation » sur un poste non soumis à l’obligation du pass. Les salariés en CDD, eux, pourront voir leur contrat rompu.
Dimanche, le ministère du Travail affirmait à l’AFP que la nouvelle version du texte n’empêcherait pas pour autant les licenciements, car la suspension du contrat de travail permettrait d’engager une procédure disciplinaire, sans garantie d’indemnités de licenciement pour le salarié, et sans le délai de deux mois prévu par une précédente version du projet de loi. (source : francetvinfo.fr du 26/07/2021)

Références Presse :
Lien vers l’article francetvinfo.fr : Pass sanitaire, vaccination obligatoire, isolement… Ce que contient la version définitive de la loi sanitaire adoptée par le Parlement
Lien vers le site vie-publique.fr : Dernière modification : 26 juillet 2021 / Projet de loirelatif à la gestion de la crise sanitaire (COVID-19)